1. Lorsqu'un adhérent ou souscripteur souhaite démissionner d'un organisme de référence, celui-ci lui transmet un justificatif d'adhésion ainsi que le montant du coefficient de majoration qui est affecté à sa cotisation, en application de l'article 16 (2°) du décret du 5 juillet 2010 susvisé. Lorsque l'adhérent ou souscripteur ne se voyait pas affecter de coefficient de majoration, l'organisme de référence lui adresse une attestation de non-majoration.
Arrêté du 7 septembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.
TexteArrêté du 7 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022821451
Texte parentLEGITEXT000022821442
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