1. Lors de chaque renouvellement de la convention, le coefficient de majoration est diminué de 0,5 % par année cotisée avant soixante ans depuis la date la plus récente entre le renouvellement de la dernière convention et la dernière adhésion du militaire. Lorsque le résultat de ce calcul conduit à une majoration négative, la majoration est fixée à 0.
Arrêté du 7 septembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.
TexteArrêté du 7 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022821446
Texte parentLEGITEXT000022821442
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