1. A partir de la seconde année de la convention immédiatement consécutive à l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 2010 susvisé, les militaires ou les anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite qui ont adhéré la première année à un organisme de référence sont présumés y avoir adhéré depuis leur admission à l'état militaire. En revanche, ceux qui n'ont pas adhéré la première année sont présumés ne jamais y avoir adhéré.
Arrêté du 7 septembre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.
TexteArrêté du 7 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022821448
Texte parentLEGITEXT000022821442
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