Décret n°2010-1085 du 14 septembre 2010 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.

TexteDécret n°2010-1085 du 14 septembre 2010
Rattachement
SECTION 1 : INSTRUCTION DES DECLARATIONS ET DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITER
  1. CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE
  2. SECTION 1 : INSTRUCTION DES DECLARATIONS ET DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITER
IdentifiantLEGIARTI000022821532
Texte parentLEGITEXT000022821503
Référencearticle 10 du décret n°2010-1085 du 14 septembre 2010 (version du 17 septembre 2010)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions des articles 11 à 14, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation en vue de l'exploitation d'une installation mentionnée à l'article 1er est présenté et instruit selon les modalités définies par la réglementation applicable localement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022821532, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.