1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1085 du 14 septembre 2010 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1085 du 14 septembre 2010
Rattachement
SECTION 2 : CONTROLE DES INSTALLATIONS
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE
- SECTION 2 : CONTROLE DES INSTALLATIONS
IdentifiantLEGIARTI000022821539
Texte parentLEGITEXT000022821503
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