Décret n°2010-1085 du 14 septembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.

TexteDécret n°2010-1085 du 14 septembre 2010
Rattachement
SECTION 1 : INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITER
  1. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
  2. SECTION 1 : INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITER
IdentifiantLEGIARTI000022821525
Texte parentLEGITEXT000022821503
Référencearticle 3 du décret n°2010-1085 du 14 septembre 2010 (version du 17 septembre 2010)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions des articles 4 à 7, la demande d'autorisation d'exploiter une installation mentionnée à l'article 1er est présentée et instruite selon les modalités définies par la réglementation applicable localement.

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