Décret n°2010-1085 du 14 septembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.

TexteDécret n°2010-1085 du 14 septembre 2010
Rattachement
SECTION 1 : INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITER
  1. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
  2. SECTION 1 : INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITER
IdentifiantLEGIARTI000022821526
Texte parentLEGITEXT000022821503
Référencearticle 4 du décret n°2010-1085 du 14 septembre 2010 (version du 17 septembre 2010)Légifrance →

1. La demande est adressée à un service instructeur composé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, d'inspecteurs assermentés relevant du contrôle général des armées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022821526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.