Référencearticle 1er-1 de l'arrêté du 16 mars 2006 (version du 17 septembre 2010)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er-1 du décret du 16 mars 2006 modifié susvisé, allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par son président dans la limite des montants suivants :
2. ― pour un collaborateur de catégorie A : 220 € ;
3. ― pour un collaborateur de catégorie B : 150 € ;
4. ― pour un collaborateur de catégorie C : 120 €.
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