Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
2. I.-L'alinéa a est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « a) Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, pour les dépenses non soumises au code des marchés publics ;
4. Dépenses de matériel et de fonctionnement en exécution d'un marché public passé selon une procédure adaptée et dont le montant est inférieur ou égal au montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé. »
5. II.-L'alinéa b est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « b) Dépenses urgentes de matériel et de fonctionnement telles que définies au a du présent article, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ; »
7. III.-L'alinéa m est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « m) Dépenses répétitives induites par des abonnements permettant le règlement des dépenses énumérées ci-après dès lors que les contrats conclus ne constituent pas un marché public ou un accord-cadre au sens du code des marchés publics :
9. ― dépenses de fluides et énergies de toute nature sans limitation de montant par opération ;
10. ― dépenses en téléphonie fixe ou mobile, accès à internet ;
11. ― dépenses de télépéage. »
12. IV.-Est ajouté un alinéa ae ainsi rédigé :
13. « ae) Gratifications versées aux étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les établissements et services du ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 ; »
14. V.-Est ajouté un alinéa af ainsi rédigé :
15. « af) Paiement, sans limitation de montant, de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français dans les conditions prévues au décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 1993 : art. 6