Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022824347
Texte parentLEGITEXT000022824333
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 bis de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger, les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 décembre 1993 Divisions : Art. 6 bis
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