Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022824349
Texte parentLEGITEXT000022824333
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Est ajouté un article 6 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 6 ter. - Le paiement par régie d'avances, sans limitation de montant, des loyers et accessoires de logements situés dans les départements ou collectivités d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger est autorisé pour l'exercice 2010. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 31 décembre 1993 Divisions : Art. 6 ter
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