Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 4 octobre 2007 susvisé sont insérés, après le 16, les alinéas suivants :
2. « 17. Les indemnités versées aux personnels enseignants et personnels d'éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles en application de l'article 4 du décret du 9 novembre 1973 susvisé ;
3. 18. Les indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 4 du décret du 6 novembre 1995 susvisé ;
4. 19. Les indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture prévues par le décret du 17 janvier 1990 susvisé ;
5. 20. La rémunération des interventions sous astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice en application du décret du 28 décembre 2001 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 : art. 1