1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 11 juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1094 du 17 septembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2008.
TexteDécret n°2010-1094 du 17 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022831708
Texte parentLEGITEXT000022831696
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