1. Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 16 septembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2010.
TexteArrêté du 16 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022835289
Texte parentLEGITEXT000022835282
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