1. Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du 24 septembre 2008 susvisé s'applique, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 12 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2010.
TexteArrêté du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022841095
Texte parentLEGITEXT000022841085
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