Référencearticle 2 du décret n°2010-1102 du 21 septembre 2010 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. L'indemnité de responsabilité et de performance comprend deux parts cumulables :
2. 1° Une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
3. 2° Une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.
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