Décret n°2010-1102 du 21 septembre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°2010-1102 du 21 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022841128
Texte parentLEGITEXT000022841108
Référencearticle 6 du décret n°2010-1102 du 21 septembre 2010 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les primes et indemnités qui ne peuvent être cumulées avec l'indemnité de responsabilité et de performance sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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