1. Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2010.
TexteArrêté du 21 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022841157
Texte parentLEGITEXT000022841145
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