Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 septembre 2010 (version du 24 avril 2011)Légifrance →
1. Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles 1519 E,
2. 1519 G, 1519 H,
3. 1519 HA, 1599 quater A bis et 1599 quater B du code général des impôts.
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