1. La mise à la disposition peut être prononcée pour des périodes discontinues.
2. La décision de mise à la disposition précise, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles le militaire est réaffecté sur un emploi de son grade.
Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1109 du 21 septembre 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL MILITAIRE
IdentifiantLEGIARTI000022843116
Texte parentLEGITEXT000022843081
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