Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1959 au 20 décembre 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958

RattachementCHAPITRE Ier : LES JURIDICTIONS

IdentifiantLEGIARTI000022845075

Texte parentLEGITEXT000022845032

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →

1. Il est institué dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance réparties en deux catégories :

2. Les tribunaux de grande instance à forme collégiale ;

3. Les tribunaux d'instance statuant à juge unique.

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