Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1959 au 20 décembre 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000022845123

Texte parentLEGITEXT000022845032

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →

1. Les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance doivent, lorsqu'ils recrutent du personnel, employer par priorité les commis et employés de la catégorie recrutée appartenant aux greffes de tribunaux de première instance situés dans une commune où n'est pas créé un tribunal de grande instance,

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.