Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1959 au 20 décembre 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000022845124

Texte parentLEGITEXT000022845032

Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →

1. Les créations et suppressions d'emplois, rendues nécessaires par la mise en application de la réforme judiciaire pourront être réalisées par décret jusqu'au 31 décembre 1959.

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