Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.

TexteOrdonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000022845127

Texte parentLEGITEXT000022845032

Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →

1. Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.

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