Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.

TexteOrdonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022845132
Texte parentLEGITEXT000022845032
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →

1. La présente ordonnance entrera en vigueur le 2 mars 1959.

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