Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · Article

Article 5-1

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1970 au 20 décembre 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958

RattachementCHAPITRE Ier : LES JURIDICTIONS

IdentifiantLEGIARTI000022860406

Texte parentLEGITEXT000022845032

Référencearticle 5-1 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 (version du 13 juillet 1970)Légifrance →

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