Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.

TexteOrdonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958

RattachementCHAPITRE Ier : LES JURIDICTIONS

IdentifiantLEGIARTI000022845118

Texte parentLEGITEXT000022845032

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →

1. Les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus.

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