Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · Article

Article 8-1

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 20 décembre 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958

RattachementCHAPITRE Ier bis : DE LA RECUSATION

IdentifiantLEGIARTI000022860526

Texte parentLEGITEXT000022845032

Référencearticle 8-1 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 (version du 16 septembre 1972)Légifrance →

1. La récusation d'un juge peut être demandée :

2. 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

3. 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;

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