Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1959 au 20 décembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022845074
Texte parentLEGITEXT000022845032
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →
1. Nonobstant les dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence des tribunaux d'instance de grande instance, les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance devant les tribunaux cantonaux et les justices de paix seront transférées aux tribunaux d'instance compétents désormais au point de vue territorial, et les procédures en cours à la même date devant les tribunaux de première instance seront transférées aux tribunaux de grande instance désormais compétents au point de vue territorial.
2. Toutefois, les procédures en cours à la même date devant un tribunal de première instance situé dans une commune où n'est pas institué un tribunal de grande instance et qui, en application des dispositions visées à l'alinéa précédent sont de la compétence d'un tribunal d'instance, seront transférées au tribunal d'instance désormais compétent de vue territorial.
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