Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2010 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1110 du 22 septembre 2010
RattachementCHAPITRE II : PECHE DE L'ANGUILLE EN AVAL DES LIMITES TRANSVERSALES DE LA MER
IdentifiantLEGIARTI000022846222
Texte parentLEGITEXT000022846183
Référencearticle 12 du décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 (version du 25 septembre 2010)Légifrance →
1. Les autorisations accordées en application des articles 7 à 10 ne peuvent être renouvelées en cas de manquement, par leurs titulaires, aux obligations qui leur sont faites par l'article 11.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R922-53 du Code rural et de la pêche maritime.
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