Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2010 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1110 du 22 septembre 2010
RattachementCHAPITRE II : PECHE DE L'ANGUILLE EN AVAL DES LIMITES TRANSVERSALES DE LA MER
IdentifiantLEGIARTI000022846206
Texte parentLEGITEXT000022846183
Référencearticle 4 du décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 (version du 25 septembre 2010)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 5 à 12 régissent la pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer, dans les aires maritimes des unités de gestion de l'anguille définies par l'article 5, sans préjudice de l'application de la réglementation générale de la pêche maritime.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R922-46 du Code rural et de la pêche maritime.
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