Arrêté du 7 septembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2010.

TexteArrêté du 7 septembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022846237

Texte parentLEGITEXT000022846230

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 septembre 2010 (version du 25 septembre 2010)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.

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