Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 2010
NatureArrêté
Signé le7 septembre 2010
Publié le24 septembre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORJUSD1021766A
IdentifiantLEGITEXT000022846269
RéférenceArrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 28-2 et R. 15-33-29-7 ;

Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000022846274

A créé :

  • Code de procédure pénale Sct. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire , Art. A36-10-1, Art. A36-10-2, Art. A36-10-3, Art. A36-10-4, Art. A36-10-5, Art. A36-10-6, Art. A36-10-7, Art. A36-10-8, Art. A36-10-9, Art. A36-10-10, Art. A36-10-11, Art. A36-10-12

Article 2 LEGIARTI000022846276

1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin

Textes cités liens · DILA4

Décret n°95-379 du 10 avril 1995 (VT)
Décret n°95-866 du 2 août 1995 (VT)
Décret n°2010-914 du 3 août 2010 (V)
Code de procédure pénale - art. 28-2 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 2010).

Texte d'origine, publié au JO →
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