1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011 sous réserve de l'alinéa suivant.
2. Les dispositions de l'article R. 4544-11 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1118 du 22 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022847806
Texte parentLEGITEXT000022847797
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