Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 août 2010
RattachementCHAPITRE V : MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARRETE DU 20 FEVRIER 2007 SUSVISE
IdentifiantLEGIARTI000022849164
Texte parentLEGITEXT000022849086
Référencearticle 19 de l'arrêté du 25 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 174 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, les mots : «, sauf aux fins de l'article 39-1 et de l'article 44-1 » sont insérés après les mots : « définie à la sous-section 2 ».
2. L'article 174 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Les établissements assujettis doivent démontrer à l'Autorité de contrôle prudentiel que cette application exceptionnelle des deux méthodes simultanément n'est pas utilisée de façon sélective, dans le but de réduire les exigences minimales de fonds propres et n'entraîne pas d'arbitrage réglementaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 février 2007 : art. 174
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