Arrêté du 25 août 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteArrêté du 25 août 2010

RattachementCHAPITRE II : MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT N° 96 16 SUSVISE

IdentifiantLEGIARTI000022849097

Texte parentLEGITEXT000022849086

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 août 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. Le règlement n° 96-16 susvisé est modifié comme suit :

2. Le dernier tiret de l'article 7 ainsi que le troisième tiret du b de l'article 13 sont supprimés.

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