Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 août 2010
RattachementCHAPITRE V : MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARRETE DU 20 FEVRIER 2007 SUSVISE
IdentifiantLEGIARTI000022849168
Texte parentLEGITEXT000022849086
Référencearticle 21 de l'arrêté du 25 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 191 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « visée à l'alinéa b de l'article 14 » sont insérés les mots : « ou une organisation internationale à laquelle une pondération de 0 % est appliquée conformément aux dispositions de l'article 15 du titre II, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 février 2007 : art. 191
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