Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 août 2010
RattachementCHAPITRE V : MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARRETE DU 20 FEVRIER 2007 SUSVISE
IdentifiantLEGIARTI000022849178
Texte parentLEGITEXT000022849086
Référencearticle 26 de l'arrêté du 25 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 228 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « à son montant nominal affecté », les mots : « des facteurs de conversion suivants :
2. a) 20 % lorsque la ligne de liquidité a une durée initiale inférieure ou égale à un an ;
3. b) 50 % dans les autres cas, sous réserve du respect des conditions suivantes : »
4. sont remplacés par les mots : « d'un facteur de conversion de 50 %, sous réserve du respect des conditions suivantes : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 février 2007 : art. 228
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