Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 août 2010
RattachementCHAPITRE V : MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARRETE DU 20 FEVRIER 2007 SUSVISE
IdentifiantLEGIARTI000022849180
Texte parentLEGITEXT000022849086
Référencearticle 27 de l'arrêté du 25 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 229-1 et 229-2 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé sont supprimés.
2. Il est inséré après l'article 228 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé un article 229 rédigé comme suit :
3. « Art. 229.-La valeur exposée au risque d'une ligne de liquidité révocable de façon inconditionnelle sous forme d'avance de trésorerie est égale à son montant nominal affecté d'un facteur de conversion de 0 %, sous réserve que les conditions visées à l'article 228 soient respectées et que le remboursement de la ligne tirée ait un rang supérieur à tout autre droit sur les flux de trésorerie générés par les expositions titrisées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 février 2007 : art. 229
A abrogé :
Arrêté du 20 février 2007 : art. 229-1, art. 229-2
Aller plus loin
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