Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 août 2010
RattachementCHAPITRE V : MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARRETE DU 20 FEVRIER 2007 SUSVISE
IdentifiantLEGIARTI000022849188
Texte parentLEGITEXT000022849086
Référencearticle 31 de l'arrêté du 25 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 254-1 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est complété comme suit :
2. « L'Autorité de contrôle prudentiel prend en outre les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'il incombe à ces organismes, dans le cadre de l'évaluation de crédits faisant intervenir des instruments financiers structurés, de mettre à la disposition du public des explications précisant dans quelle mesure les performances du panier d'actifs influent sur leurs évaluations de crédits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 février 2007 : art. 254-1
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