Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 août 2010
RattachementCHAPITRE V : MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARRETE DU 20 FEVRIER 2007 SUSVISE
IdentifiantLEGIARTI000022849193
Texte parentLEGITEXT000022849086
Référencearticle 33 de l'arrêté du 25 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier paragraphe de l'article 300 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « Dans ce dernier cas, » sont insérés les mots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 338-4, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 février 2007 : art. 300
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