Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau de l'article 321 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, les mots : « Titres de créance émis ou garantis par des entreprises ou des établissements auxquels seraient affectés les échelons 1 ou 2 de qualité de crédit en application des dispositions du titre II. » sont remplacés par les mots : « Titres de créance émis ou garantis par des entreprises ou des établissements auxquels seraient affectés les échelons 1, 2 ou 3 de qualité de crédit en application des dispositions du titre II. » et les mots : « Titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles seraient affectés les échelons 3 ou 4 en application des dispositions du titre II. » sont remplacés par les mots : « Titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l'échelon 4 en application des dispositions du titre II. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 321