Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 août 2010
RattachementCHAPITRE V : MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARRETE DU 20 FEVRIER 2007 SUSVISE
IdentifiantLEGIARTI000022849199
Texte parentLEGITEXT000022849086
Référencearticle 36 de l'arrêté du 25 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 338-4 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Alternativement, tout établissement peut inclure, aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour le risque de contrepartie, tous les dérivés de crédit figurant dans le portefeuille de négociation faisant partie des couvertures internes ou achetés en couverture d'une exposition au risque de crédit de la contrepartie lorsque la protection du crédit est reconnue au titre du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 février 2007 : art. 338-4
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