Arrêté du 25 août 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteArrêté du 25 août 2010

RattachementCHAPITRE IV : MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT N° 97 02 SUSVISE

IdentifiantLEGIARTI000022849110

Texte parentLEGITEXT000022849086

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 août 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. A l'article 24 bis du règlement n° 97-02 susvisé, les mots : « originateurs ou sponsors » sont remplacés par les mots : « originateurs, sponsors ou investisseurs ».

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