Texte publié au Journal officiel
1. L'article 360-2 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 360-2.-L'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel est calculée comme étant la moyenne sur trois ans des totaux des exigences de fonds propres calculés chaque année sur l'ensemble des lignes d'activité visées à l'annexe IV.
3. La moyenne sur trois ans est calculée sur la base des trois dernières observations annuelles effectuées à la fin de chaque exercice. Lorsque les comptes de l'établissement assujetti n'ont pas encore été certifiés, une estimation de l'indicateur de référence de chaque ligne d'activité est utilisée.
4. Pour une année donnée, des exigences de fonds propres négatives pour une ligne d'activité peuvent être compensées par les exigences de fonds propres des autres lignes d'activité. Lorsque les exigences totales de fonds propres issues de l'agrégation de toutes les lignes d'activité pour une année donnée sont négatives, le montant pris en compte au numérateur est égal à zéro au titre de cette année. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 360-2