Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 août 2010
RattachementCHAPITRE VI : MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARRETE DU 5 MAI 2009 SUSVISE
IdentifiantLEGIARTI000022849223
Texte parentLEGITEXT000022849086
Référencearticle 48 de l'arrêté du 25 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dix-neuvième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé, les mots : « sur lesquelles aucun tirage n'a eu lieu » sont remplacés par les mots : « sur lesquelles au moins un tirage a eu lieu ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mai 2009 : art. 10
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