Texte publié au Journal officiel
1. Le premier paragraphe de l'article 7-7 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La valeur exposée au risque des contrats de location-financement et des contrats de location à caractère financier peut se décomposer en deux éléments : la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, d'une part, et, le cas échéant, une fraction de la valeur résiduelle en risque égale à 1 / t, pour le calcul de laquelle t est égal au plus élevé d'entre 1 et le nombre d'années entières restant à courir au titre du contrat, d'autre part.
3. Des taux de pondération distincts sont appliqués à ces deux éléments, la fraction de la valeur résiduelle en risque prise en compte étant traitée comme une immobilisation corporelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 7-7