Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 août 2010
RattachementCHAPITRE V : MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARRETE DU 20 FEVRIER 2007 SUSVISE
IdentifiantLEGIARTI000022849122
Texte parentLEGITEXT000022849086
Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est complété comme suit :
2. « Lorsqu'un OEEC est enregistré en tant qu'agence de notation de crédit conformément au règlement (CE) n° 1060 / 2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel considère que les exigences d'objectivité, d'indépendance, de constance et de transparence sont respectées en ce qui concerne sa méthode d'évaluation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 février 2007 : art. 28
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.