Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers paragraphes de l'article 71 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « La valeur exposée au risque des contrats de location-financement et des contrats de location à caractère financier peut se décomposer en deux éléments : la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, d'une part, et, le cas échéant, une fraction de la valeur résiduelle en risque égale à 1 / t, pour le calcul de laquelle t est égal au plus élevé d'entre 1 et le nombre d'années entières restant à courir au titre du contrat, d'autre part.
3. La fraction de la valeur résiduelle en risque prise en compte est incluse dans la catégorie d'exposition des autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 71