Article 1 LEGIARTI000022851542
A modifié :
- Arrêté du 14 avril 2009 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 2010
NatureArrêté
Signé le2 septembre 2010
Publié le25 septembre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORSASR1023057A
IdentifiantLEGITEXT000022851537
La ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 196 et 196 A bis ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et d'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive, notamment les CREPS de Dinard et de Voiron ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1983 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports, notamment les CREPS de Dinard et de Voiron ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements publics administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 2 juin 2010,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022851544
1. La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Code du sport. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 septembre 2010).